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 La contestation des arrêts maladie : ce qui change en 2010
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux arrêts de travail, les contrevisites médicales à l'initiative de l'employeur sont facilitées et prennent plus de poids. Le point sur ce qui change. Par Corinne Candon, le 05/11/2009 | 0 commentaire Le statut de service de presse en ligne encadré désormais par onze conditions
La définition du service de presse en ligne vient d'être précisé par ldécret le 29 octobre 2009. Décryptage. Par Gérard Haas, le 02/11/2009 | 0 commentaire Le marché français des jeux d’argent en ligne : vers l’âge de raison ?
Le marché des jeux d’argent sur le Web représente aujourd’hui près de 3 million de joueurs en France et pèse près de 2 milliards d’Euros. Les experts prévoient un doublement du nombre de joueurs ainsi que du chiffre d’affaires dans les 3 années à venir. Par Olivier Goulon, le 29/10/2009 | 0 commentaire La portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance
Depuis juillet 2009, certaines entreprises doivent maintenir les garanties de couverture complémentaire de leurs salariés plusieurs mois après la rupture du contrat de travail. Précisions sur cette réforme. Par Isabelle Mathieu, le 07/10/2009 | 0 commentaire 14 malentendus courants concernant la facture électroniqueArchivage, sécurisation, législation... Voici 14 malentendus courants qui méritent d'être éclaircis pour mieux informer les entreprises françaises sur la facturation électronique. Par Didier Mamet, le 19/08/2009 | 0 commentaire Google Street View de respecte-t-il la vie privée ?
Malgré les efforts de Google pour améliorer la protection de la vie privée des personnes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés continue de recevoir des plaintes au sujet du service Street View. Pourquoi ? Par Gérard Haas, le 10/08/2009 | 1 commentaire(s) La France transpose la directive SEPA sur les services de paiement
Avec la transposition de la loi SEPA en droit français, le paiement électronique européen devient une réalité dans l'Hexagone. Décryptage de ce qui change. Par Etienne Wéry, le 05/08/2009 | 1 commentaire(s) Pige immobilière : Directannonces condamnée à 40 000 euros d'amende par la CNIL
Les annonces des particuliers pour vendre ou louer leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Or, les annonceurs se sont plaints de cette collecte auprès la CNIL qui annonce les premières sanctions. Décryptage. Par Gérard Haas, le 28/07/2009 | 0 commentaire Messagerie électronique au bureau : où sont les limites
Entre respect de la vie privée du salarié et bonne marche de l'entreprise, quelles règles encadrent l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle ? Les réponses d'une avocate. Par Karine Geronimi, le 20/07/2009 | 1 commentaire(s) Journalisme et internet : des précisions apportées en catimini par la loi Hadopi
Alors que la loi Création et Internet focalise les débats sur la lutte contre le téléchargement illégal, quelques mesures relatives au journalisme sur internet figurent parmi les dispositions de la loi, entrée en vigueur le 12 juin dernier. Par Bénédicte Deleporte, le 02/07/2009 | 0 commentaire L'Internaute "flashé" ?
La question de la suspension de l'abonnement Internet comme sanction au piratage en ligne fait son retour. A l'image des radars de vitesse, la nouvelle procédure envisage de "flasher" les internautes pour leurs excès de téléchargement... Par Sulliman Omarjee, le 30/06/2009 | 1 commentaire(s) Revirement de jurisprudence sur les mots clés Google
La victime doit prouver son préjudice et ne peut demander l’indemnité forfaitaire prévue pour les contrefaçons, selon la 3ème Chambre du TGI de Paris Par Antoine Le Brun, le 29/06/2009 | 0 commentaire Suspension de l'abonnement internet : Hadopi le retourLe projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet présenté le 24 juin 2009 en Conseil des Ministres a semble t-il tiré les leçons de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin dernier. Par Franck Martin, le 26/06/2009 | 2 commentaire(s) Jeux en ligne : la Commission européenne demande le réexamen du projet de loi français
Bruxelles exige la modification de plusieurs points importants du projet de lois frnaçais sur les jeux d'argent ne ligne. Le chemin menant au vote du mécanisme total sera encore surveillé de près par la Commission, à la plus grande joie des futurs opérateurs. Par Alexandre Diehl, le 09/06/2009 | 0 commentaire Données personnelles : une dictature de la transparence sans les moyens de l’assurer ?
Le point sur les actions menées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour faire face aux menaces quotidiennes touchant les données personnelles et la vie privée des individus. Par Patrick Deleau, le 08/06/2009 | 0 commentaire La réforme 2009 de la formation professionnelle va-t-elle se soucier de l'évaluation ?
Le système de la formation professionnelle continue français basé sur le "dépenser plus pour former plus" est-il en train de basculer vers le "investir judicieusement pour plus d'efficacité" ? Par Jonathan Pottiez, le 06/06/2009 | 0 commentaire Réforme de la formation continue : la prise en compte du contexte économique
Le projet de loi sur la formation continue, qui doit être présenté au Parlement en juin, vise à clarifier, simplifier et améliorer les dispositifs existants. Par Véronique Vincent, le 22/05/2009 | 0 commentaire Les dernières évolutions de la clause de non concurrence
La jurisprudence modèle peu à peu la clause de non-concurrence. Contrepartie financière, périmètre d'application, modalités de renonciation... Le point sur cette clause du contrat de travail. Par Susana Lopes dos Santos, le 19/05/2009 | 5 commentaire(s) Très haut débit : les opérateurs coopèrent pour mieux se concurrencer
A ce jour, seuls 40.000 abonnés sont raccordés en fibre optique alors qu’il y a plus de 16 millions de clients ADSL. Comment sortir de cette impasse ? Et si la mutualisation des infrastructures entre offreurs de services était la solution. Par Alain Rousseau, le 11/05/2009 | 0 commentaire Telechargement musical : les tubes pour tous ou la culture subventionnée
La liberté de création, notamment en matière de musique, n'a pas de prix. Le vote de la loi Hadopi nous amène à réfléchir au rôle de l'Etat dans la culture en France. Par Yves Riesel, le 24/04/2009 | 2 commentaire(s) Combien de temps 'Création et Internet' sera-t-elle une force de dissuasion ?
La riposte graduée ne va-t-elle pas faire évoluer les usages des internautes vers de nouveaux canaux de téléchargement illégaux ? Il est urgent de compenser l’aspect répressif de cette loi par le développement de l’offre légale de contenus. Par Alexia Boulot, le 08/04/2009 | 1 commentaire(s) Christine Albanel ou anti-Hadopi : qui est l’oie blanche ?
Pour certains, le lobby des anti-Hadopi ne saurait pas se faire entendre. Pourtant, les eurodéputés ont été sensibles à leurs points de vue. Attention, donc, à ne pas sous-estimer les mouvements nés sur Internet... Par Christophe Deshayes, le 07/04/2009 | 0 commentaire Décret sur la rémunération des dirigeants : entre politique et pragmatisme ?
Le décret tant attendu encadrant la rémunération des dirigeants a été publié au Journal Officiel. Retour ce qu'il implique en matière de stock-options et actions gratuites. Par Frédéric Ichay, le 01/04/2009 | 0 commentaire Le renforcement des garanties accordées aux consommateurs sur Internet : un obstacle pour le développement des e-commerçants ?
Début mars, la Fevad remettait à Luc Châtel son rapport sur le renforcement des garanties accordées aux consommateurs en cas de défaillance d’une entreprise de vente à distance. Mais quels impacts pourraient avoir ces mesures sur les e-marchands ? Par Stéphane Escoffier, le 19/03/2009 | 1 commentaire(s) La récente proposition de la Commission européenne sur la facture électronique source de confusion sur le marché de l’intégration B2BLa commission européenne a fait une proposition visant à supprimer les dispositions actuelles de la directive TVA qui font obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière. Par Didier Mamet, le 19/03/2009 | 0 commentaire Le sauvetage en cours de l’économie sera-t-il éthique et durable ?
Les gouvernements débloquent des milliards pour sauver les entreprises les plus touchées par la crise. Mais ces dernières le méritent-elles vraiment ? Quels sont les risques ? Comment faire accepter cela à la société ? Les explications de Dan Vogel. Par Dan Vogel, le 19/03/2009 | 1 commentaire(s) L’éditeur d’un site web d’annonces immobilières n’est pas un agent immobilier
La question est simple : un éditeur d’annonce immobilière sur internet exerce t’il illégalement la profession d’agent immobilier ? La cour d’appel de Dijon le 19 février dernier vient de répondre par la négative. Décryptage. Par Gérard Haas, le 13/03/2009 | 0 commentaire En 2009, le numérique au secours de l’économie ?
En 2009 fermons définitivement la fracture numérique pour permettre à tous les acteurs économiques de renforcer leur productivité et transformer rapidement les opportunités indispensables à leur développement. Par Vincent Fournout, le 10/03/2009 | 0 commentaire Zoom sur les grands principes du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne
Le développement de l’offre illégale sur internet et les requêtes répétées de la Commission européenne, ont conduit le gouvernement à ouvrir à la concurrence ces secteurs et à les encadrer. Décryptage. Par Gérard Haas, le 06/03/2009 | 0 commentaire Les dangers de l'utilisation de la messagerie par un salarié sur le départSi auparavant un employé sur le départ envoyait son message d'adieu sous une forme polie et bienséante, les exemples d'e-mail injurieux adressés à tout le personnel se multiplient. Se pose la question des mesures de contrôle. Par Laurent Levier, le 02/03/2009 | 1 commentaire(s) Déréglementation des jeux d'argent : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude
Les jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d'argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants et de menace pour l'intégrité des compétitions sportives . C'est pourquoi, selon le Parlement européen les règles qui régissent la matière doivent rester de la compétence des Etats . Explications. Par Gérard Haas, le 19/02/2009 | 0 commentaire Fusions en temps de crise, solution miracle ou simple mirage ?
Les échecs répétés de certaines mégafusions, conclues sous la pression des marchés, rappellent l'importance d'un projet collectif lors de tels rapprochements. Réunir les meilleurs ne suffit pas toujours à créer de la valeur. Par Olivier Arroua, le 03/02/2009 | 0 commentaire Licenciements économiques : le point sur les dispositifs d'accompagnement
Que prévoit la loi pour aider les personnes qui perdent leur emploi pour raison économique ? Comment évolue-t-elle en cette période de crise ? Eclairage. Par Susana Lopes dos Santos, le 26/01/2009 | 1 commentaire(s) Licenciements économiques : les dernières évolutions du droit
Alors que le nombre de destructions d'emplois atteint des records, comment évoluent la loi et la jurisprudence en matière de licenciements économiques. Le point complet. Par Susana Lopes dos Santos, le 26/01/2009 | 0 commentaire Investiture de B. Obama : An II de l’Internet
Beaucoup pensent que la vague dite "2.0" a fait entrer l’Internet dans une nouvelle ère. Il n’en est absolument rien, tant la notion "collaborative" et "user centric" est inscrite dans les gènes initiales de l’Internet. Par contre, avec l’investiture de B. Obama, nous avons assisté à une grande leçon de maturité et d’usabilité. Par Jean-Michel Planche, le 21/01/2009 | 0 commentaire Réductions de prix sur internet : de nouvelles règles publicitaires
Pour éviter que des commerçants peu scrupuleux gonflent artificiellement les prix avant les soldes, un arrêté de 1977 réglementait jusqu’ici le prix de référence. Ce texte vient d’être mis à jour, avec des dispositions spécifiques au e-commerce. Par Cédric Manara, le 16/01/2009 | 0 commentaire L’abus de droit dans les restructurations d’entreprises
La législation sur l'abus de droit en matière fiscale vient d'être renforcée. Eclairage sur ce qui change en cas de restructuration d'entreprise, notamment par LBO. Par Olivier Paulhan, le 16/01/2009 | 0 commentaire Ce que change la réforme des élections professionnelles dans l’entreprise
La loi du 20 août 2008 met fin à la représentativité irréfragable des cinq syndicats nationaux. Une petite révolution pour la démocratie en entreprise que décrypte Florence Achir. Par Florence Achir, le 14/01/2009 | 0 commentaire Rupture conventionnelle du contrat de travail : mode d'emploi
Introduit en 2008, ce mode de rupture du contrat de travail est surtout novateur par les conséquences indemnitaires qu'il garantit au salarié. Voici la démarche à suivre et les précautions à prendre pour le mettre en oeuvre. Par Valérie Dubaile, le 14/01/2009 | 6 commentaire(s) Mobiles : pas de publicité via Bluetooth sans consentement préalable
Les systèmes permettant d’envoyer des publicités sur les téléphones portables à partir de panneaux publicitaires intégrant des bornes Bluetooth sont ils licites ? Par Gérard Haas, le 12/01/2009 | 0 commentaire Cyberarnaque : la lutte par signalement s'intensifie
La motivation principale des arnaqueurs du net est la recherche de profits et les internautes sont des cibles potentielles de ces agissements. C’est par la dénonciation que le gouvernement français entend lutter contre ce fléau. Explications Par Gérard Haas, le 12/01/2009 | 0 commentaire La loi sur la réduction des délais de paiement et dématérialisation des documents entrants : quels liens ?
La loi de modernisation de l'économie plafonne les délais de paiement des fournisseurs. Une mesure qui n'est pas sans conséquence sur la gestion des factures dans les PME. Leur dématérialisation permet de simplifier cette tâche. Par François Lacas, le 03/12/2008 | 1 commentaire(s) Comment percer sur le secteur des jeux d'argent en ligne
Le marché Français du pari, encore largement monopolistique, doit s'ouvrir en 2009. Mais qui seront les gagnants ? Quelles sont les questions qui décideront du succès des uns et de l’échec des autres ? Voici quelques thèmes qui pourront décider de cette issue Par Laurent Moisson, le 27/11/2008 | 4 commentaire(s) EDVIGE, c'est fini.
Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin denier portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE . Pourquoi ? Par Gérard Haas, le 25/11/2008 | 0 commentaire Le Sénat rationalise le délai de prescription de la diffamation sur Internet
Si l'adoption par le Sénat du projet de loi "Création et Internet" a fait couler beaucoup d’encre, il n’en est pas de même concernant une autre initiative de la Haute Chambre : la question du délai de prescription applicable à certaines infractions de presse sur Internet Par Asim Singh, le 13/11/2008 | 0 commentaire Acheter des lunettes chez un cyber-opticien : un trompe l’œil ?
La vente de lunettes de vue sur Internet est interdite en France. Mais Bruxelles demande à la France d'adapter sa législation, les fabricants et les opticiens résistent, les consommateurs sont perplexes. Décryptage. Par Gérard Haas, le 07/11/2008 | 11 commentaire(s) Alcool et Internet : une interprétation nouvelle de la loi Evin est nécessaire
La communication par voie de message électronique ne figure pas dans la loi Evin. L'évolution de son interprétation semble donc particulièrement souhaitable afin de cadrer avec les pratiques commerciales actuelles et assurer une certaine cohérence juridique. Par Jean-Michel Bruguière, le 27/10/2008 | 0 commentaire Racheter ses actions propres est enfin possible sur Alternext
La loi de modernisation de l’économie d'août 2008 autorise le rachat d’actions propres pour les sociétés cotées sur un marché ''organisé'' comme Alternext. Sous certaines conditions cependant. Par Marie-Laure de Cordovez, le 24/10/2008 | 0 commentaire Emploi des seniors : un nécessaire électrochoc
Le secrétaire national de l'UMP en charge de l'emploi des seniors, Jacques Kossowski, livre ses propositions pour revaloriser l'emploi des plus de 50 ans. Par Jacques Kossowski, le 06/10/2008 | 12 commentaire(s) La fronde contre le fichier Edvige s'organise
La base policière de renseignements Edvige prévoit de centraliser des données personnelles d'individus susceptibles dès 13 ans de porter atteinte à l'ordre public, mais aussi de ceux impliqués dans la vie politique, associative, syndicale ou religieuse. Soit pratiquement la France entière, ou pas loin. Décryptage. Par Gérard Haas, le 09/09/2008 | 43 commentaire(s)
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