Juillet 2012

• Comparer, c’est permis

  En vertu de l’article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Ce principe de la libre fixation des prix commande que les concurrents puissent comparer leurs prix.

  30/07/12

• Utilisation momentanée du domaine public : c’est gratuit !

  Le conseil municipal d’Avignon (Vaucluse) a instauré, le 21 octobre 2010, une « taxe trottoir » visant à faire payer une redevance d’occupation aux commerçants pratiquant des activités utilisant indirectement le domaine public. Le principe de cette taxe, qui a fait des émules, est censuré par une décision de la cour administrative d’appel de Marseille.

  30/07/12

• Une proposition de limitation des salaires des sportifs à l'échelle européenne

  Limiter les salaires des sportifs est une question centrale. Le transfert d'Ibrahimovic au PSG pour un salaire net de 14 millions € alimente ce débat. La solution d'uniformiser les salaires à l'échelon européen pourrait bien être une des prochaines échéances européennes.

  30/07/12

  • Masse salariale

• De l’abus dans les contrats de crédit à la consommation

  La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a redessiné les contours des clauses abusives et du cadre juridique dans lequel les consommateurs pouvaient obtenir leur mise en cause.

  18/07/12

• La fameuse semelle rouge de Louboutin n'est pas une marque valable

  Qui ne connaît pas les souliers de Christian Louboutin ? Mondialement célèbre, il est réputé pour ses escarpins, tous dotés d'une semelle rouge parfaitement identifiable. D'autres créateurs de chaussures ont cru pouvoir utiliser, eux aussi, une semelle de couleur.

  11/07/12

  • Marque
  • Marque internationale

• Rapports de gestion : vers un cadre juridique rénové

  La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives modifie la prise en compte des données environnementales et sociales dans les rapports de gestion des entreprises.

  09/07/12

• La diffusion de photos prises lors d'un événement public peut violer la vie privée

  Le droit au respect de la vie privée connaît certaines limites, en particulier lorsque les personnes sont filmées ou photographiées dans un lieu public. Et que le cliché est publié, notamment pour rendre compte de l'actualité.

  05/07/12

• Les banques d'Afrique centrale sont-elles nostalgiques du troc ?

  Agents de transfert des fonds entre offreurs et demandeurs des capitaux, les banques d'Afrique Centrale sont accusées de pratiquer le troc d'un autre âge avec des prêts onéreux. Si cette appréhension reste discutable, elle a le mérite d'interpeller ces acteurs de la finance.

  04/07/12

• Tous bilingues en 2020 : la condition indispensable pour conquérir des marchés internationaux

  L'apprentissage des langues en France n'est pas au niveau. La compétition mondiale est pourtant lancée, les entrepreneurs et leurs collaborateurs doivent pouvoir assurer la promotion de leur entreprise et négocier des contrats dans tous les pays.

  04/07/12