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Philippe Schmitt Avocat, Philippe Schmitt Avocats Paris
SES ARTICLES ![]() Lutte contre la contrefaçon : entreprises du Net, vous êtes en première ligne !Avec le projet de loi, adopté le 2 octobre par l’Assemblée Nationale, la répression de la contrefaçon va bénéficier de nouveaux moyens. De nouvelles dispositions qui font des entreprises de e-commerce, une cible de choix. Attention. Par Philippe Schmitt, le | 1 commentaire(s) ![]() Lutte contre la contrefaçon : entreprises du Net, vous êtes en première ligne !Avec le projet de loi, adopté le 2 octobre par l’Assemblée Nationale, la répression de la contrefaçon va bénéficier de nouveaux moyens. De nouvelles dispositions qui font des entreprises de e-commerce, une cible de choix. Attention. Par Philippe Schmitt, le | 1 commentaire(s)
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