Matthieu Berguig

Chroniques de Matthieu Berguig

Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Matthieu Berguig

Avocat au Barreau de Paris (2004). Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication Matthieu est diplômé d’un DEA de Droit privé (Paris I – Panthéon Sorbonne) et d’un DESS de Droit du Multimédia et de l'Informatique (Paris II – Panthéon Assas). Il est également titulaire d'une mention de spécialisation en Droit de la propriété intellectuelle délivrée par l'Ordre des avocats de Paris. Matthieu est membre et ancien président de l'association Cyberlex (www.cyberlex.org).

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Dernières chroniques de Matthieu Berguig

  • Le droit à l'image des biens se réduit comme peau de chagrin

    Chronique de Matthieu Berguig, Cabinet Matthieu Berguig
    A la fin des années 1990 s'est développée une jurisprudence relative au droit à l'image des biens. Schématiquement, les juges considéraient que le propriétaire d'un bien (mobilier ou immobilier) disposait d'un droit sur l'image de ce bien et pouvait donc empêcher des tiers d'exploiter cette image sans son autorisation.

    • Compétence juridictionnelle : la Cour de cassation s'y met aussi !

      Chronique de Matthieu Berguig, Cabinet Matthieu Berguig
      Le feuilleton relatif à la délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance vient de connaître une étape importante avec l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2013 (pourvoi n° 12-19.748).

    • Les noms de domaine génériques sont libres d'utilisation

      Chronique de Matthieu Berguig, Cabinet Matthieu Berguig
      En droit des marques, le choix d'un signe à protéger est guidé par l'exigence de distinctivité, posée par le Code de la propriété intellectuelle : une marque n'est valable que si le terme ou l'expression qui la compose est apte à distinguer les produits et services qui en sont revêtus des produits et services des concurrents.

    • Les contrats de financement ne sont plus indépendants des contrats de prestations de service

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      Certaines SSII ont, depuis plusieurs années, recours à des contrats de financement adossés à leurs contrats de prestations de services informatiques (réalisation de site web, sauvegarde de fichiers informatiques, etc.).

    • Compétence juridictionnelle : la confusion continue

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      Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 2012 avait considéré qu'un litige portant sur un grief de concurrence déloyale relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, alors même qu'aucun acte de contrefaçon de marque n'était invoqué.

    • Commission Lescure : la montagne a-t-elle accouché d'une grosse souris ?

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      La Commission présidée par Pierre Lescure a remis lundi 13 mai 2013 son rapport très attendu, intitulé "Acte 2 de l'exception culturelle". Ce pavé de 500 pages contient environ 80 propositions "clé en main", qui pourraient, selon Pierre Lescure, trouver une concrétisation rapide en droit positif si le gouvernement le souhaitait.

    • Professions réglementées (notaire, avocat...) : attention aux signes indisponibles dans vos marques !

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      Souvent, la tentation est grande de s'approprier des signes qui font l'objet d'une réglementation spécifique, ce qui ne peut conduire qu'à un échec, comme en témoigne cette affaire relative à la marque "NOTAIRES 37".

    • La Hadopi se rebiffe

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      En mars 2013, la Commission européenne a publié une étude de l'Institut pour les Études Prospectives Technologiques sur l'analyse des flux de téléchargement de fichiers illégaux. D'aucuns y ont vu une critique à peine voilée de la Hadopi.

    • Quand le Droit des marques tombe sur un os

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      "Temps de chien pour le droit des marques !". Voici ce que le juriste pourrait légitimement s'exclamer à la lecture de l'arrêt rendu le 14 mars 2013 par la Cour d'appel d'Aix en Provence.

    • La revente de produits hors réseau s'apparente-t-elle à de la concurrence déloyale ?

      Chronique de Matthieu Berguig, Cabinet Matthieu Berguig
      Le litige opposant CHANEL à la société CAPI, qui durait depuis plus de quatre ans, a connu un épilogue judiciaire avec l'arrêt rendu le 13 février 2013 par la Cour d'appel de Douai. CHANEL reprochait à son adversaire d'avoir commercialisé des produits portant sa marque dans une solderie non référencée en tant que distributeur agréé.

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