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La FAQ juridique du JDN(34 contributions)

Conditions générales de vente, pratiques commerciales, droit d'auteur: voici les réponses aux questions juridiques des lecteurs du JDN.

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Déjà 37 questions

Ai je le droit d'utiliser l'image d'un bâtiment public (tel que la tour Eiffel par exemple) pour l'intégrer dans le graphisme d'un site Internet?

Ramon le 30 mai 2007

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La réponse du Journal du Net

L’utilisation de l’image de bâtiments publics doit s’opérer dans le respect des droits d’auteur de deux types de personnes.

- Le photographe ayant pris le cliché du bâtiment
Les photographies sont protégées par le droit d’auteur. Dès lors, la personne qui ré exploite l’image prise par un tiers devra obtenir la cession des droits de ce dernier pour l’exploiter. Cette cession aura, la plupart du temps, comme contrepartie le paiement d’une rémunération au photographe.

- L’architecte ayant réalisé les plans du bâtiment
Les réalisations architecturales sont également protégées par le droit d’auteur. A l’instar du photographe, l’exploitation de l’image du bien (et non plus du support de fixation de l’image) devra faire l’objet d’une autorisation par l’architecte ou ses héritiers.
En effet, la durée de protection des droits d’auteur comprend celle de la vie de l’auteur et se prolonge pendant soixante-dix ans après son décès.

Si l’on prend l’exemple de la tour Eiffel, Gustave Eiffel étant décédé en 1923, l’architecture du bâtiment n’est plus protégée depuis 1984. Il est par conséquent possible de prendre soi-même une photographie de la tour sans frais ni violation de droits d’auteur, de jour.
Il n’est toutefois pas possible d’utiliser l’image de nuit (sans autorisation) parce que l’éclairage est considéré comme une œuvre.

La Loi relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1er août 2006 introduit un nouvel article L. 122-5 9° qui prévoit une exception à la protection des droits d’auteur dans le cas où la reproduction de l’œuvre d’art architecturale aurait lieu dans un but d’information.
Plusieurs précisions doivent être signalées sur ce point :
- La reproduction ou représentation du bâtiment doit illustrer spécifiquement le propos. Il ne s’agit donc pas d’agrémenter un propos général.
Si l’on prend l’exemple du musée du quai Branly, la reproduction du bâtiment sera possible pour illustrer un reportage sur son inauguration, une nouvelle exposition etc., mais sera interdite s’il s’agit de traiter des arts premiers en général.
- L’exception ne concerne que la reproduction de l’image du bâtiment et non pas le support de fixation, à savoir la photo. Ceci signifie que les droits d’auteur du photographe devront être respectés et par conséquent la reproduction de la photo devra faire l’objet d’une autorisation.
- Le texte précise que les reproductions ou représentations doivent être strictement proportionnées par leur nombre ou format à la mission d’information. Tout excès fera ainsi l’objet d’une rémunération au bénéfice de l’architecte.

Ariane Belliat, JDN

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