Février 2013

• Brevet unitaire européen : mode d'emploi

  L'obtention d'un brevet dans l'UE est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse. La protection offerte par les brevets nationaux demeurant territoriale, il convient d'obtenir des brevets dans tous les pays de l'Union où l'on souhaite protéger son innovation.

  01/02/13

  • PME

• Cession de parts sociales entre associés : ce qu'il faut connaître

  Le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société.

  01/02/13

  • Dividende
  • EURL
  • Intuitu personae